Présomption d’absence d’effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre des excipients pour l’obtention d’un certificat complémentaire de protection. Cass. com., 1er février 2023 : n° 21-15.221, FP-B - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2023

Présomption d’absence d’effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre des excipients pour l’obtention d’un certificat complémentaire de protection. Cass. com., 1er février 2023 : n° 21-15.221, FP-B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04214569 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04214569 , version 1

Citer

Guillaume Monziols. Présomption d’absence d’effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre des excipients pour l’obtention d’un certificat complémentaire de protection. Cass. com., 1er février 2023 : n° 21-15.221, FP-B. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2023, n° 113. ⟨hal-04214569⟩
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