De la difficulté de s’extraire de la qualification d’excipient mentionnée dans l’AMM. Cass., chambre commerciale financière et économique, formation plénière de chambre, 1er février 2023 : pourvoi n° 21-15.221 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2023

De la difficulté de s’extraire de la qualification d’excipient mentionnée dans l’AMM. Cass., chambre commerciale financière et économique, formation plénière de chambre, 1er février 2023 : pourvoi n° 21-15.221

Cécile Le Gal Fontes
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  • PersonId : 1224320
Laboratoire Innovation Communication et Marché

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-09:59:39

Dernière modification le : vendredi 22 septembre 2023-12:30:43

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hal-04214559 , version 1 (22-09-2023)

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  • HAL Id : hal-04214559 , version 1

Citer

Cécile Le Gal Fontes. De la difficulté de s’extraire de la qualification d’excipient mentionnée dans l’AMM. Cass., chambre commerciale financière et économique, formation plénière de chambre, 1er février 2023 : pourvoi n° 21-15.221. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2023, n° 113. ⟨hal-04214559⟩

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