De la difficulté de s’extraire de la qualification d’excipient mentionnée dans l’AMM. Cass., chambre commerciale financière et économique, formation plénière de chambre, 1er février 2023 : pourvoi n° 21-15.221 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2023

De la difficulté de s’extraire de la qualification d’excipient mentionnée dans l’AMM. Cass., chambre commerciale financière et économique, formation plénière de chambre, 1er février 2023 : pourvoi n° 21-15.221

Cécile Le Gal Fontes
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Laboratoire Innovation Communication et Marché

Domaines

Droit

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Cécile Le Gal Fontes. De la difficulté de s’extraire de la qualification d’excipient mentionnée dans l’AMM. Cass., chambre commerciale financière et économique, formation plénière de chambre, 1er février 2023 : pourvoi n° 21-15.221. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2023, n° 113. ⟨hal-04214559⟩

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