De la difficulté de s’extraire de la qualification d’excipient mentionnée dans l’AMM. Cass., chambre commerciale financière et économique, formation plénière de chambre, 1er février 2023 : pourvoi n° 21-15.221 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2023

De la difficulté de s’extraire de la qualification d’excipient mentionnée dans l’AMM. Cass., chambre commerciale financière et économique, formation plénière de chambre, 1er février 2023 : pourvoi n° 21-15.221

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04214559 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04214559 , version 1

Citer

Cécile Le Gal Fontes. De la difficulté de s’extraire de la qualification d’excipient mentionnée dans l’AMM. Cass., chambre commerciale financière et économique, formation plénière de chambre, 1er février 2023 : pourvoi n° 21-15.221. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2023, n° 113. ⟨hal-04214559⟩
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