De la qualité à agir en garantie décennale pour une construction érigée par l’usufruitier - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

De la qualité à agir en garantie décennale pour une construction érigée par l’usufruitier

Résumé

Si le mécanisme de l’accession a pour effet d’étendre la propriété du sol aux constructions qui sont opérées dessus, il n’a pas vocation à jouer lorsque c’est l’usufruitier qui édifie ces dernières en l’absence de toute convention réglant leur sort. Ainsi, une SCI nu-propriétaire ne pouvait exercer l’action en garantie décennale relativement aux désordres affectant l’ouvrage édifié par l’usufruitier, faute d’en être propriétaire jusqu’à la fin de l’usufruit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04190746 , version 1 (29-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04190746 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. De la qualité à agir en garantie décennale pour une construction érigée par l’usufruitier. Gazette du Palais, 2023, pp.61. ⟨hal-04190746⟩
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