Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04057305
Soumis le : mardi 4 avril 2023-09:40:55
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04057305 , version 1
Citer
Malo Depincé. Chronique droit de la distribution. Réparation du préjudice, Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-11.139. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 26, p. 37. ⟨hal-04057305⟩
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