Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04056386
Soumis le : lundi 3 avril 2023-14:44:07
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04056386 , version 1
Citer
Malo Depincé. Chronique Droit de l'internet. la clause attributive de juridiction est opposable à un influenceur, T. com. Paris, 29 juin 2022, n° 2021-024529. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 3, p. 42. ⟨hal-04056386⟩
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