Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04056327
Soumis le : lundi 3 avril 2023-14:25:45
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04056327 , version 1
Citer
Malo Depincé. Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 3, p. 41. ⟨hal-04056327⟩
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