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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Chronique Droit de l'Internet. Streaming, garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes, accord Ministère de la Culture, 16 mai 2022

Sandrine Roose-Grenier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1239100
Laboratoire Innovation Communication et Marché

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Droit

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Soumis le : lundi 3 avril 2023-11:09:40

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04055896 , version 1

Citer

Sandrine Roose-Grenier. Chronique Droit de l'Internet. Streaming, garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes, accord Ministère de la Culture, 16 mai 2022. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 3, p. 38. ⟨hal-04055896⟩

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