Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04055881
Soumis le : lundi 3 avril 2023-11:04:07
Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:28:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04055881 , version 1
Citer
Sandrine Roose-Grenier. Chronique Droit de l'Internet. Droit d'auteur, recevabilité de l'action en contrefaçon de logiciel du cocontractant, Cass. 1ere civ., 5 oct. 2022, n°21-15.836. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 3, p. 38. ⟨hal-04055881⟩
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