Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
Philippe Hugot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04055721
Soumis le : lundi 3 avril 2023-09:43:57
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04055721 , version 1
Citer
Benoît Humblot. Chronique droit de l'Internet. Marque "France.com". Cass.com., 6 avr. 2022, n° 17-28, F-B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 3, p. 35. ⟨hal-04055721⟩
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