Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2023
Romain AZEVEDO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03931194
Soumis le : lundi 9 janvier 2023-15:50:08
Dernière modification le : samedi 30 décembre 2023-10:26:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03931194 , version 1
Citer
Romain Azevedo. Restitution : indifférence de la publication de l'arrêté du plan de redressement, obs. sous Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-16048, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, janv. (n° DED201g4). ⟨hal-03931194⟩
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