Restitution : indifférence de la publication de l'arrêté du plan de redressement, obs. sous Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-16048, F–B - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Restitution : indifférence de la publication de l'arrêté du plan de redressement, obs. sous Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-16048, F–B

Romain Azevedo
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Soumis le : lundi 9 janvier 2023-15:50:08

Dernière modification le : samedi 30 décembre 2023-10:26:05

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  • HAL Id : hal-03931194 , version 1

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Romain Azevedo. Restitution : indifférence de la publication de l'arrêté du plan de redressement, obs. sous Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-16048, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, janv. (n° DED201g4). ⟨hal-03931194⟩

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