Vente aux enchères publiques : mention erronée du catalogue et erreur sur la substance, note sous Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, nº19-15.415, P+B - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2021

Vente aux enchères publiques : mention erronée du catalogue et erreur sur la substance, note sous Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, nº19-15.415, P+B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03920180 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03920180 , version 1

Citer

Romain Azevedo. Vente aux enchères publiques : mention erronée du catalogue et erreur sur la substance, note sous Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, nº19-15.415, P+B. Revue Lamy Droit civil, 2021, 190. ⟨hal-03920180⟩

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