Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2021
Romain AZEVEDO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03920120
Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:49:52
Dernière modification le : vendredi 29 décembre 2023-11:51:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03920120 , version 1
Citer
Romain Azevedo. Appréciation de l'insuffisance d'actif à la date de cessation des fonctions du dirigeant, obs. sous Cass. com., 16 juin 2021, n°19-16359, F–D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021. ⟨hal-03920120⟩
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