Appréciation de l'insuffisance d'actif à la date de cessation des fonctions du dirigeant, obs. sous Cass. com., 16 juin 2021, n°19-16359, F–D - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Appréciation de l'insuffisance d'actif à la date de cessation des fonctions du dirigeant, obs. sous Cass. com., 16 juin 2021, n°19-16359, F–D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03920120 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03920120 , version 1

Citer

Romain Azevedo. Appréciation de l'insuffisance d'actif à la date de cessation des fonctions du dirigeant, obs. sous Cass. com., 16 juin 2021, n°19-16359, F–D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021. ⟨hal-03920120⟩

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