Créance de restitution pour paiement indu non éligible au privilège de procédure, obs. sous CA Versailles, 12e ch., 7 janv. 2021, n°19/05725 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Créance de restitution pour paiement indu non éligible au privilège de procédure, obs. sous CA Versailles, 12e ch., 7 janv. 2021, n°19/05725

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03920090 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03920090 , version 1

Citer

Romain Azevedo. Créance de restitution pour paiement indu non éligible au privilège de procédure, obs. sous CA Versailles, 12e ch., 7 janv. 2021, n°19/05725. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021. ⟨hal-03920090⟩

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