Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2021
Romain AZEVEDO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03920090
Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:43:46
Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:30:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03920090 , version 1
Citer
Romain Azevedo. Créance de restitution pour paiement indu non éligible au privilège de procédure, obs. sous CA Versailles, 12e ch., 7 janv. 2021, n°19/05725. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021. ⟨hal-03920090⟩
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