Domaine d'application de la procédure de « traitement de sortie de crise », obs. sous D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021, relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, JO, 17 oct. 2021 ; D. n° 2021-1355, 16 oct. 2021, portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article, JO, 17 oct. 2021 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Domaine d'application de la procédure de « traitement de sortie de crise », obs. sous D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021, relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, JO, 17 oct. 2021 ; D. n° 2021-1355, 16 oct. 2021, portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article, JO, 17 oct. 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03920041 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03920041 , version 1

Citer

Romain Azevedo. Domaine d'application de la procédure de « traitement de sortie de crise », obs. sous D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021, relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, JO, 17 oct. 2021 ; D. n° 2021-1355, 16 oct. 2021, portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article, JO, 17 oct. 2021. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021. ⟨hal-03920041⟩

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