Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2021
Romain AZEVEDO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03920041
Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:33:08
Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:30:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03920041 , version 1
Citer
Romain Azevedo. Domaine d'application de la procédure de « traitement de sortie de crise », obs. sous D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021, relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, JO, 17 oct. 2021 ; D. n° 2021-1355, 16 oct. 2021, portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article, JO, 17 oct. 2021. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021. ⟨hal-03920041⟩
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