Présentation générale de loi confortant le respect des principes de la République - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit des religions Année : 2022

Présentation générale de loi confortant le respect des principes de la République

Résumé

The law of 24 August 2021 attempts to provide an answer to the concrete social problems posed by the various manifestations of separatist phenomena, but also to the difficulties inherent in the means of digital dissemination of hate speech, which promotes them. To do this, it mobilizes the constitutional principles of the Republican motto, to which the principle of human dignity is associated. The principle of equality of users before the public service, the principle of laïcité and neutrality of the public service complete this list. It also impacts many rights and freedoms affected by new legislative restrictions: freedom of association, freedom of worship, the rights of foreigners and the right to education.
La loi du 24 août 2021 tente d’apporter une réponse aux problèmes sociaux concrets que posent les diverses manifestations des phénomènes séparatistes, mais aussi aux difficultés inhérentes aux moyens de diffusion numérique des discours de haine qui les favorisent. Pour ce faire, elle mobilise les principes constitutionnels de la devise républicaine auxquels est associé le principe de dignité de la personne humaine. Le principe d’égalité des usagers devant le service public, le principe de laïcité et de neutralité du service public viennent compléter cette liste. Elle impacte aussi de nombreux droits et libertés affectés par de nouvelles restrictions législatives : la liberté d’association, la liberté du culte, le droit des étrangers et le droit à l’éducation.

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Dates et versions

hal-03919670 , version 1 (11-02-2023)

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Citer

Éric Sales. Présentation générale de loi confortant le respect des principes de la République. Revue du droit des religions, 2022, 13, pp.17-40. ⟨10.4000/rdr.1749⟩. ⟨hal-03919670⟩
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