Refus de transfert des gamètes post-mortem : Pas de voie de fait en l’absence de « bien » - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Refus de transfert des gamètes post-mortem : Pas de voie de fait en l’absence de « bien »

Résumé

La Cour de cassation vient affirmer que les gamètes humaines ne constituent pas de biens au sens de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Ainsi, seul le défunt pouvait en disposer et sa mère ne saurait invoquer la violation d’une liberté individuelle constituée par le refus de l’AP-HP de transférer les gamètes en Israël. En l’absence de voie de fait, les juges de l’ordre judiciaire n’avaient pas compétence pour statuer.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03917443 , version 1 (01-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03917443 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Refus de transfert des gamètes post-mortem : Pas de voie de fait en l’absence de « bien » : Note ss. Cass. 1re civ., 15 juin. 2022, n° 21-17.654, FS-B. Gazette du Palais, 2023. ⟨hal-03917443⟩
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