Les mesures de libération pour raison médicale de personnes détenues : quelle(s) évolution(s) ? - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2021

Les mesures de libération pour raison médicale de personnes détenues : quelle(s) évolution(s) ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03898963 , version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03898963 , version 1

Citer

Anne Ponseille. Les mesures de libération pour raison médicale de personnes détenues : quelle(s) évolution(s) ?. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2021, 100, pp183-192. ⟨hal-03898963⟩

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