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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2022
Jordane Arlettaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03898897
Soumis le : mercredi 14 décembre 2022-15:47:53
Dernière modification le : mardi 6 juin 2023-09:47:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03898897 , version 1
Citer
Anne Ponseille. Tentative échouée de pénalisation virale du risque de contamination au COVID-19, note sous Cass. Crim., 8 février 2022, n° 21-85280. 2022, p. 435-440. ⟨hal-03898897⟩
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