Le contrôle des marchés passés par les Assemblées parlementaires. Les répercussions de la jurisprudence « Président de l’Assemblée nationale » (CE, Ass., 5 mars 1999) - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2006

Le contrôle des marchés passés par les Assemblées parlementaires. Les répercussions de la jurisprudence « Président de l’Assemblée nationale » (CE, Ass., 5 mars 1999)

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Droit

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Soumis le : jeudi 8 décembre 2022-16:50:13

Dernière modification le : mardi 13 décembre 2022-10:19:50

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Citer

Julien Bonnet. Le contrôle des marchés passés par les Assemblées parlementaires. Les répercussions de la jurisprudence « Président de l’Assemblée nationale » (CE, Ass., 5 mars 1999). Guylain Clamour; Marion Ubaud-Bergeron. Contrats Publics, Mélanges en l’honneur du professeur Michel Guibal, 2, LGDJ - Presses de la Faculté de droit de l'Université de Montpellier, pp.305-319, 2006, 978-2-7518-0027-6. ⟨hal-03890688⟩

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