L'hypothèque : quelles nouveautés ? - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2021

L'hypothèque : quelles nouveautés ?

Résumé

La réforme réaffirme la nécessité d'un acte notarié pour conclure un contrat d'hypothèque et confirme cette même nécessité pour un mandat d'hypothéquer. L’immeuble par destination pouvant désormais faire l’objet d’un gage, il conviendra de déterminer l’ordre de préférence entre le créancier gagiste et le créancier hypothécaire. L’une des innovations de la réforme est d’admettre, par principe, l’hypothèque sur un immeuble futur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03693491 , version 1 (10-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03693491 , version 1

Citer

Christophe Albiges, Jean-Jacques Perez. L'hypothèque : quelles nouveautés ?. Répertoire du notariat Defrénois, 2021, 204, pp.14. ⟨hal-03693491⟩
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