L'hypothèque : quelles nouveautés ?
Résumé
La réforme réaffirme la nécessité d'un acte notarié pour conclure un contrat d'hypothèque et confirme cette même nécessité pour un mandat d'hypothéquer.
L’immeuble par destination pouvant désormais faire l’objet d’un gage, il conviendra de déterminer l’ordre de préférence entre le créancier gagiste et le créancier hypothécaire.
L’une des innovations de la réforme est d’admettre, par principe, l’hypothèque sur un immeuble futur.