Privilège du prêteur de deniers, application de l'article 1415 et responsabilité notariale - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Privilège du prêteur de deniers, application de l'article 1415 et responsabilité notariale

Résumé

Doit être annulée, car contraire à l’intérêt social, l’hypothèque consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un associé, la sûreté étant de nature à compromettre l’existence même de la société.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03693432 , version 1 (10-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03693432 , version 1

Citer

Christophe Albiges. Privilège du prêteur de deniers, application de l'article 1415 et responsabilité notariale. Gazette du Palais, 2021, 428, pp.34. ⟨hal-03693432⟩
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