Privilège du prêteur de deniers, application de l'article 1415 et responsabilité notariale
Résumé
Doit être annulée, car contraire à l’intérêt social, l’hypothèque consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un associé, la sûreté étant de nature à compromettre l’existence même de la société.