Requalification d’une garantie autonome en cautionnement, Com., 24 mars 2021, n°19-14.082, - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Requalification d’une garantie autonome en cautionnement, Com., 24 mars 2021, n°19-14.082,

Résumé

La requalification d’une garantie autonome en contrat de cautionnement s’impose dès lors que l’objet de l’obligation du garant est le même que celui du débiteur principal.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03693415 , version 1 (10-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03693415 , version 1

Citer

Christophe Albiges. Requalification d’une garantie autonome en cautionnement, Com., 24 mars 2021, n°19-14.082,. Gazette du Palais, 2021, 428, pp.30. ⟨hal-03693415⟩
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