Formalisme du cautionnement, encore et toujours..., Com., 5 mai 2021, n°19-21468 ; Com., 2 juin 2021, n°20-10690 ; Com., 8 sept. 2021, n° 19-16.012 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Formalisme du cautionnement, encore et toujours..., Com., 5 mai 2021, n°19-21468 ; Com., 2 juin 2021, n°20-10690 ; Com., 8 sept. 2021, n° 19-16.012

Résumé

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions relatives au formalisme du contrat de cautionnement imposé par le Code de la consommation, qu’elles concernent l’application de l’adage fraus omnia corrumpit (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21468), le caractère unilatéral de l’engagement de la caution (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10690) ou encore la place de la signature de cette dernière (Cass. com., 8 sept. 2021, n° 19-16012).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03693371 , version 1 (10-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03693371 , version 1

Citer

Christophe Albiges. Formalisme du cautionnement, encore et toujours..., Com., 5 mai 2021, n°19-21468 ; Com., 2 juin 2021, n°20-10690 ; Com., 8 sept. 2021, n° 19-16.012. Gazette du Palais, 2021, 426b6, pp.27. ⟨hal-03693371⟩
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