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Vente au rabais entre établissements publics placés sous le contrôle des mêmes collectivités publiques-Commentaire sous CAA Lyon, 9 juill. 2019, n°17LY00934

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https://hal.umontpellier.fr/hal-03682876
Contributeur : Nelly Sudres Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 31 mai 2022 - 12:39:58
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 10:54:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-03682876, version 1

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Citation

Nelly Sudres. Vente au rabais entre établissements publics placés sous le contrôle des mêmes collectivités publiques-Commentaire sous CAA Lyon, 9 juill. 2019, n°17LY00934. Droit administratif, 2020. ⟨hal-03682876⟩

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