La créance de salaire différée exclu le droit de retour pour les collatéraux - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

La créance de salaire différée exclu le droit de retour pour les collatéraux

Résumé

La Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal des collatéraux de l’article 757-3 du code civil ne peut pas porter sur des biens reçus dans la succession des parents au titre d’une créance de salaires différés prévue à l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03475368 , version 1 (10-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03475368 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. La créance de salaire différée exclu le droit de retour pour les collatéraux : Obs. ss. Civ. 1re, 1er déc. 2021, FS-B, n° 20-12.315. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03475368⟩
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