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Établissements distincts : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

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https://hal.umontpellier.fr/hal-03402240
Contributeur : Florence Bergeron Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 25 octobre 2021 - 15:44:12
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 13:28:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-03402240, version 1

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Florence Bergeron-Canut. Établissements distincts : les nouvelles précisions de la Cour de cassation. Bulletin Joly Travail, Lextenso éditions, 2021, p. 31. ⟨hal-03402240⟩

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