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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

Établissements distincts : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

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Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-03402240

Soumis le : lundi 25 octobre 2021-15:44:12

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:54:50

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-03402240 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Établissements distincts : les nouvelles précisions de la Cour de cassation. Bulletin Joly Travail, 2021, p. 31. ⟨hal-03402240⟩

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