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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

Licenciement autorisé d’un salarié protégé en l’absence de PSE qui aurait dû être établi au niveau de l'UES : compétence du juge judiciaire

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 25 octobre 2021-15:41:32

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33

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Dates et versions

hal-03402217 , version 1 (25-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03402217 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Licenciement autorisé d’un salarié protégé en l’absence de PSE qui aurait dû être établi au niveau de l'UES : compétence du juge judiciaire. Bulletin Joly Travail, 2021, p. 42. ⟨hal-03402217⟩

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