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Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription : Obs. ss. Civ. 1re, 7 juill. 2021, F-B, n° 19-11.638

Résumé : L’action en règlement de salaires différés contre la succession ne poursuivant pas le même but que l’action en partage de l’indivision successorale, elle ne saurait prétendre être virtuellement comprise en son sein et bénéficier de l’effet interruptif de la prescription prévu à l’article 2241 du code civil.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-03295487
Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : jeudi 22 juillet 2021 - 10:35:21
Dernière modification le : vendredi 23 juillet 2021 - 03:43:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-03295487, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription : Obs. ss. Civ. 1re, 7 juill. 2021, F-B, n° 19-11.638. Dalloz actualité, Dalloz, 2021. ⟨hal-03295487⟩

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