Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription

Résumé

L’action en règlement de salaires différés contre la succession ne poursuivant pas le même but que l’action en partage de l’indivision successorale, elle ne saurait prétendre être virtuellement comprise en son sein et bénéficier de l’effet interruptif de la prescription prévu à l’article 2241 du code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03295487 , version 1 (22-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03295487 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription : Obs. ss. Civ. 1re, 7 juill. 2021, F-B, n° 19-11.638. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03295487⟩
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