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L’enfer est pavé de bonnes intentions : Fructus hereditatem non semper augent : Obs. ss. Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.296

Résumé : À la suite de la réduction en nature d’une donation, la restitution des fruits excédant la quotité disponible posée par l’article 928 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, suppose que le bien soit, au jour de la donation, frugifère. Sont alors exclus de cette restitution les fruits issus de la mise en exploitation postérieure à la donation et correspondant à la rémunération du travail du donataire.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-03025673
Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : jeudi 26 novembre 2020 - 13:15:15
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-03025673, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. L’enfer est pavé de bonnes intentions : Fructus hereditatem non semper augent : Obs. ss. Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.296. Gazette du Palais, Lextenso, 2020, p.78. ⟨hal-03025673⟩

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