L’enfer est pavé de bonnes intentions : Fructus hereditatem non semper augent - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

L’enfer est pavé de bonnes intentions : Fructus hereditatem non semper augent

Résumé

À la suite de la réduction en nature d’une donation, la restitution des fruits excédant la quotité disponible posée par l’article 928 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, suppose que le bien soit, au jour de la donation, frugifère. Sont alors exclus de cette restitution les fruits issus de la mise en exploitation postérieure à la donation et correspondant à la rémunération du travail du donataire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03025673 , version 1 (26-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03025673 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. L’enfer est pavé de bonnes intentions : Fructus hereditatem non semper augent : Obs. ss. Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.296. Gazette du Palais, 2020, Numéro spécial « Droit privé du Patrimoine », p.78. ⟨hal-03025673⟩
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