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L’opposabilité de la vente passe par la seule publication de l’acte notarié : Obs. ss. Civ. 3e, 1er oct. 2020, FS-P+B+I, n° 19-17.549

Résumé : Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique constatant la vente au bureau des hypothèques. La publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de ce dernier de son action en résolution pour défaut de paiement du prix.
Mots-clés : Publicité foncière
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02983774
Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : vendredi 30 octobre 2020 - 11:42:13
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02983774, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. L’opposabilité de la vente passe par la seule publication de l’acte notarié : Obs. ss. Civ. 3e, 1er oct. 2020, FS-P+B+I, n° 19-17.549. Dalloz actualité, Dalloz, 2020. ⟨hal-02983774⟩

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