L’opposabilité de la vente passe par la seule publication de l’acte notarié - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

L’opposabilité de la vente passe par la seule publication de l’acte notarié

Résumé

Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique constatant la vente au bureau des hypothèques. La publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de ce dernier de son action en résolution pour défaut de paiement du prix.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02983774 , version 1 (30-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02983774 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. L’opposabilité de la vente passe par la seule publication de l’acte notarié : Obs. ss. Civ. 3e, 1er oct. 2020, FS-P+B+I, n° 19-17.549. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-02983774⟩
72 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More