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Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux : Obs. ss. Civ. 1re, 16 sept. 2020, F-P+B, n° 19-15.939

Résumé : L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02953301
Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : mercredi 30 septembre 2020 - 09:19:31
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02953301, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux : Obs. ss. Civ. 1re, 16 sept. 2020, F-P+B, n° 19-15.939. Dalloz actualité, Dalloz, 2020. ⟨hal-02953301⟩

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