Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux

Résumé

L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02953301 , version 1 (30-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02953301 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux : Obs. ss. Civ. 1re, 16 sept. 2020, F-P+B, n° 19-15.939. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-02953301⟩
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