Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
Mélanie JAOUL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02911685
Soumis le : mardi 4 août 2020-12:17:08
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02911685 , version 1
Citer
Mélanie Jaoul. A défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours : Obs. ss. Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC, Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] [Conformité], JO 8 mai. Gazette du Palais, 2020, spécialisé droit privé du patrimoine, n°28. ⟨hal-02911685⟩
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