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A défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours : Obs. ss. Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC, Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] [Conformité], JO 8 mai

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02911685
Contributeur : Mélanie Jaoul <>
Soumis le : mardi 4 août 2020 - 12:17:08
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 10:06:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02911685, version 1

Citation

Mélanie Jaoul. A défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours : Obs. ss. Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC, Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] [Conformité], JO 8 mai. Gazette du Palais, Lextenso, 2020. ⟨hal-02911685⟩

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