A défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

A défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02911685 , version 1 (04-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02911685 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. A défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours : Obs. ss. Cons. const. 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC, Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] [Conformité], JO 8 mai. Gazette du Palais, 2020, spécialisé droit privé du patrimoine, n°28. ⟨hal-02911685⟩
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