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Cass. 1re civ. 15 janv. 2015, n°13-23566, Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur !

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02612396
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 10:18:45
Dernière modification le : mercredi 20 mai 2020 - 01:47:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612396, version 1

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Citation

Christine Hugon. Cass. 1re civ. 15 janv. 2015, n°13-23566, Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur !. Gazette du Palais, Lextenso, 2015, pp.20. ⟨hal-02612396⟩

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