Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2015

Cass. 1ère civ. 1er juillet 2015, n°13-25489, La destination sportive d’un équidé suffit-elle à écarter l’application du droit spécial des ventes d’animaux domestiques

Christine Hugon
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Citer

Christine Hugon. Cass. 1ère civ. 1er juillet 2015, n°13-25489, La destination sportive d’un équidé suffit-elle à écarter l’application du droit spécial des ventes d’animaux domestiques. Revue semestrielle de droit animalier, 2015. ⟨hal-02612386⟩

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