CA Metz 8 mars 2016, Vente, dol, erreur, vice caché, Code Rural et Code civil, défaut de conformité, qualité de professionnel, date d’apparition de la boiterie

Christine Hugon

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CA Metz 8 mars 2016, Vente, dol, erreur, vice caché, Code Rural et Code civil, défaut de conformité, qualité de professionnel, date d’apparition de la boiterie

Christine Hugon ¹

1 UM - Université de Montpellier

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02612373
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 10:00:38
Dernière modification le : mercredi 20 mai 2020 - 01:47:05

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