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CA Metz 8 mars 2016, Vente, dol, erreur, vice caché, Code Rural et Code civil, défaut de conformité, qualité de professionnel, date d’apparition de la boiterie

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02612373
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 10:00:38
Dernière modification le : mercredi 20 mai 2020 - 01:47:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612373, version 1

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Citation

Christine Hugon. CA Metz 8 mars 2016, Vente, dol, erreur, vice caché, Code Rural et Code civil, défaut de conformité, qualité de professionnel, date d’apparition de la boiterie. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2015, pp.60. ⟨hal-02612373⟩

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