CA Rennes, 26 février 2016, Vente, droit de la consommation, défaut de conformité, destination de l’équité, aptitude à la compétition, anomalies congénitales susceptibles d’aggravation - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2015

CA Rennes, 26 février 2016, Vente, droit de la consommation, défaut de conformité, destination de l’équité, aptitude à la compétition, anomalies congénitales susceptibles d’aggravation

Christine Hugon
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  • PersonId : 1051815
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Dates et versions

hal-02612335 , version 1 (19-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612335 , version 1

Citer

Christine Hugon. CA Rennes, 26 février 2016, Vente, droit de la consommation, défaut de conformité, destination de l’équité, aptitude à la compétition, anomalies congénitales susceptibles d’aggravation. Revue semestrielle de droit animalier, 2015, pp.59. ⟨hal-02612335⟩

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