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CA Rennes, 26 février 2016, Vente, droit de la consommation, défaut de conformité, destination de l’équité, aptitude à la compétition, anomalies congénitales susceptibles d’aggravation

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02612335
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 09:36:58
Dernière modification le : mercredi 20 mai 2020 - 01:47:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612335, version 1

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Citation

Christine Hugon. CA Rennes, 26 février 2016, Vente, droit de la consommation, défaut de conformité, destination de l’équité, aptitude à la compétition, anomalies congénitales susceptibles d’aggravation. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2015, pp.59. ⟨hal-02612335⟩

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