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Cass. 1ère civ. 17 février 2016, n° 15-14.12, Donation, preuve de la propriété, carte d’immatriculation, possession

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02612316
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 09:15:15
Dernière modification le : mercredi 20 mai 2020 - 01:47:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612316, version 1

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Citation

Christine Hugon. Cass. 1ère civ. 17 février 2016, n° 15-14.12, Donation, preuve de la propriété, carte d’immatriculation, possession. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2015, pp.55. ⟨hal-02612316⟩

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