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Cass. Com. 6 septembre 2016, pourvoi numéro 15-16.108, La Redoute contre M Abdallah X et autre

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02612313
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 09:11:36
Dernière modification le : mercredi 20 mai 2020 - 01:47:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612313, version 1

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Citation

Christine Hugon. Cass. Com. 6 septembre 2016, pourvoi numéro 15-16.108, La Redoute contre M Abdallah X et autre. Droit et procédures - la revue des huissiers de justice, Editions juridiques et techniques, 2016, pp.169. ⟨hal-02612313⟩

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