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CA Riom, 1ère ch. civile, 21 juillet 2016, n° 15.01559, la liberté contractuelle permet d’organiser la répartition des « utilités » de l’animal, mais encore faut-il que le contrat soit rédigé prudemment

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02612307
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 08:59:15
Dernière modification le : mercredi 20 mai 2020 - 01:47:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612307, version 1

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Citation

Christine Hugon. CA Riom, 1ère ch. civile, 21 juillet 2016, n° 15.01559, la liberté contractuelle permet d’organiser la répartition des « utilités » de l’animal, mais encore faut-il que le contrat soit rédigé prudemment. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2016, pp.39. ⟨hal-02612307⟩

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