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Article dans une revue
CA Riom, 1ère ch. civile, 21 juillet 2016, n° 15.01559, la liberté contractuelle permet d’organiser la répartition des « utilités » de l’animal, mais encore faut-il que le contrat soit rédigé prudemment
https://hal.umontpellier.fr/hal-02612307
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 08:59:15
Dernière modification le : mercredi 20 mai 2020 - 01:47:03
Contributeur : Sophie Vernay <>
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