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CA Douai, 16 février 2017, n° 15.0055, le restaurateur qui achète des moules à cuire doit veiller à respecter les normes de cuisson nécessaires pour assurer la sécurité de ses clients

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02612303
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 08:56:24
Dernière modification le : mercredi 20 mai 2020 - 01:47:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612303, version 1

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Christine Hugon. CA Douai, 16 février 2017, n° 15.0055, le restaurateur qui achète des moules à cuire doit veiller à respecter les normes de cuisson nécessaires pour assurer la sécurité de ses clients. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2016, pp.36. ⟨hal-02612303⟩

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