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Cass. com., 2 nov. 2016, La notification d’un acte de procédure doit mettre son destinataire en mesure de réagir efficacement

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02612292
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : mardi 19 mai 2020 - 08:45:47
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 17:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612292, version 1

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Citation

Christine Hugon. Cass. com., 2 nov. 2016, La notification d’un acte de procédure doit mettre son destinataire en mesure de réagir efficacement. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017, pp.125. ⟨hal-02612292⟩

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