CA Angers, 28 mai 2019, n° 18/00437, L’utilisation de l’option « garantie complémentaire du vendeur » présente dans un contrat type est interprétée par les juges du fond comme engageant la garantie du vendeur pour un vice se manifestant dans les trois mois de la vente peu importe qu’il est ou non existé au moment de la vente

Christine Hugon

Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2018

CA Angers, 28 mai 2019, n° 18/00437, L’utilisation de l’option « garantie complémentaire du vendeur » présente dans un contrat type est interprétée par les juges du fond comme engageant la garantie du vendeur pour un vice se manifestant dans les trois mois de la vente peu importe qu’il est ou non existé au moment de la vente

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Christine Hugon

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Christine Hugon. CA Angers, 28 mai 2019, n° 18/00437, L’utilisation de l’option « garantie complémentaire du vendeur » présente dans un contrat type est interprétée par les juges du fond comme engageant la garantie du vendeur pour un vice se manifestant dans les trois mois de la vente peu importe qu’il est ou non existé au moment de la vente. Revue semestrielle de droit animalier, 2018, 2, pp.43. ⟨hal-02611046⟩

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