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CA Angers, 28 mai 2019, n° 18/00437, L’utilisation de l’option « garantie complémentaire du vendeur » présente dans un contrat type est interprétée par les juges du fond comme engageant la garantie du vendeur pour un vice se manifestant dans les trois mois de la vente peu importe qu’il est ou non existé au moment de la vente

Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02611046
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 09:10:40
Dernière modification le : mardi 19 mai 2020 - 01:45:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-02611046, version 1

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Citation

Christine Hugon. CA Angers, 28 mai 2019, n° 18/00437, L’utilisation de l’option « garantie complémentaire du vendeur » présente dans un contrat type est interprétée par les juges du fond comme engageant la garantie du vendeur pour un vice se manifestant dans les trois mois de la vente peu importe qu’il est ou non existé au moment de la vente. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2018, pp.43. ⟨hal-02611046⟩

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