CA Versailles, 17 octobre 2019, n°18-01736, L’inconfort du cheval n’entraîne pas obligatoirement la résolution de la vente ! - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2019

CA Versailles, 17 octobre 2019, n°18-01736, L’inconfort du cheval n’entraîne pas obligatoirement la résolution de la vente !

Christine Hugon
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Dates et versions

hal-02611021 , version 1 (18-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02611021 , version 1

Citer

Christine Hugon. CA Versailles, 17 octobre 2019, n°18-01736, L’inconfort du cheval n’entraîne pas obligatoirement la résolution de la vente !. Revue semestrielle de droit animalier, 2019, 1, pp.43. ⟨hal-02611021⟩
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