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CA Versailles, 17 octobre 2019, n°18-01736, L’inconfort du cheval n’entraîne pas obligatoirement la résolution de la vente !

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02611021
Contributeur : Sophie Vernay <>
Soumis le : lundi 18 mai 2020 - 08:53:30
Dernière modification le : mardi 19 mai 2020 - 01:45:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-02611021, version 1

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Citation

Christine Hugon. CA Versailles, 17 octobre 2019, n°18-01736, L’inconfort du cheval n’entraîne pas obligatoirement la résolution de la vente !. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2019, pp.43. ⟨hal-02611021⟩

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