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Communication Dans Un Congrès Année : 2007

L'avant-projet de réforme français du droit des obligations et de la prescription, Soc. législ. comp. 2008, p. 75 et s.

Rémy Cabrillac
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 27 avril 2020-15:51:28

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  • HAL Id : hal-02555774 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. L'avant-projet de réforme français du droit des obligations et de la prescription, Soc. législ. comp. 2008, p. 75 et s.. Le contrat en Europe, aujourd'hui, demain, 2007, Luxembourg, Luxembourg. ⟨hal-02555774⟩

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