Article Dans Une Revue
Annales de l'Université d'Avignon
Année : 2001
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02554193
Soumis le : samedi 25 avril 2020-10:26:42
Dernière modification le : mardi 6 septembre 2022-16:54:15
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- HAL Id : hal-02554193 , version 1
Citer
Rémy Cabrillac. Le cautionnement souscrit par des époux communs en biens: l'article 1415 du Code civil quinze ans après la réforme du 23 décembre 1985, p. 11 et s.. Annales de l'Université d'Avignon, 2001. ⟨hal-02554193⟩
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